Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

Nouveau livre blanc en ligne... L'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies


QUOTI20191029livreblancrelationcommerciale_fl27be5ed88cf8e5921a7c6d2f29ae54d6.jpg

Imaginée à l’origine pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, cette disposition du Code de commerce s’applique aujourd’hui, en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Le contentieux qui en résulte est abondant.

Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons les particularités de cette action telles que modifiées par une ordonnance du 24 avril 2019.

Cliquez ici pour télécharger le livre blanc

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Paie 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Paie 2023

Tout pour bien gérer la paie !
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023

Gérez efficacement une association
147,00 € TTC