Emportant de nombreuses mesures concernant notamment le droit d'auteur, l'open data, la confidentialité des correspondances électroniques privées, le recommandé électronique, la simplification des ventes immobilières ou encore la protection des données à caractère personnelles, le projet de loi pour une République numérique, définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre dernier, a été publié au Journal officiel du 8 octobre. La loi est entrée en vigueur le lendemain.
Nous reviendrons sur certaines dispositions de cette loi promulguée sans que le Conseil constitutionnel n'ait été saisi.
Laurent MONTANT
