1. Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique ont été, en octobre-novembre 2017, « toilettés » par le ministère de l’intérieur, avec l’accord informel du Conseil d’Etat. Ces nouveaux statuts tiennent compte des modifications apportées ces dernières années au régime juridique des associations et se veulent pédagogiques ; ils accordent aux associations reconnues d’utilité publique plus de liberté qu’auparavant.
2. La principale – et très importante – innovation est la suppression de la dotation que devaient, auparavant, constituer ces groupements ; de ce fait, ces derniers disposent dorénavant d’une plus grande latitude quant à l’emploi de leurs fonds et s’affranchissent d’une partie de la tutelle administrative pesant sur eux.
Nous présentons, ci-après, les autres modifications ou clarifications apportées par ces nouveaux statuts, auxquels doivent désormais, en principe, se soumettre les associations sollicitant leur reconnaissance d’utilité publique ou celles qui, bénéficiant déjà de cette reconnaissance, modifient leurs statuts.
Signalons que certaines de ces stipulations statutaires peuvent être reprises, avec profit, par toutes les associations.
Membres
3. Si l’association a, parmi ses membres, des personnes morales, elle doit (Statuts types notes 7, 18 et 25) :
- préciser dans ses statuts les critères de leur appartenance au groupement ;
- y indiquer les conditions et les modalités de leur représentation à l’assemblée générale ;
- adopter des statuts types de fédération reconnue d’utilité publique, si elle est composée principalement de personnes morales.
En outre, les statuts doivent contenir des stipulations spécifiques à la perte, par une personne morale, de la qualité de membre. Les statuts types proposent d’indiquer que cette celle-ci se perd (Statuts types art. 4, al. 7 s.) :
- par le retrait décidé par la personne morale, conformément à ses statuts ;
- par la dissolution de celle-ci ;
- par la radiation prononcée par le conseil d’administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l’assemblée générale, qui statue alors en dernier ressort.
Le représentant de la personne morale intéressée est appelé à présenter sa défense préalablement à toute décision.
Siège social
4. Les statuts types proposent de stipuler que le changement de siège social à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale ; en revanche, tout changement de siège hors du département est une modification statutaire (Statuts types art. 1er, al. 4).
Etablissements secondaires
5. Il est dorénavant conseillé de ne faire figurer dans les statuts que les règles générales d’organisation et de fonctionnement des comités locaux, leurs relations avec le conseil d’administration et les pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction. En revanche, les modalités précises doivent être développées dans le règlement intérieur (Statuts types note 26).
Conseil d’administration
6. Désormais, le nombre de membres du conseil d’administration d’une association reconnue d’utilité publique peut être fixé par délibération de l’assemblée générale ou compris dans une « fourchette » dont l’effectif minimal ne peut être inférieur à 6 membres et l’effectif maximal supérieur à 24 membres (Statuts types art. 5, al. 1 et note 11). Il est expressément précisé que cette « fourchette » ne doit pas être trop large et ne peut excéder 50 % de la limite basse, par exemple 12 à 18 membres (Statuts types note 10).
En outre, la durée du mandat des administrateurs est dorénavant limitée à six ans (Statuts types note 12) ; toutefois, ces derniers peuvent désormais être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale (Statuts types art. 5, al. 7).
Autre innovation : la réunion du conseil d’administration peut être demandée par le quart de ses membres (Statuts types art. 7, al. 1).
7. Il est désormais possible de stipuler dans les statuts, sans que ce soit une obligation :
- un renouvellement partiel du conseil d’administration, pour garantir une continuité de ses travaux ; selon la durée des mandats et le nombre d’administrateurs, ce remplacement peut s’opérer par moitié, par tiers, par quart ou par cinquième (Statuts types art. 5, al. 5 et note 13) ;
- une non-rééligibilité des membres sortants du conseil (Statuts types art. 5, al. 6) ;
- une interdiction du vote par procuration au conseil (Statuts types art. 7, al. 3).
Bureau
8. Le conseil d’administration doit choisir parmi ses membres un bureau. Ce dernier, élu au scrutin secret, n’est désormais obligatoirement composé que de deux personnes, un président et un trésorier ; peuvent y être adjoints un à trois vice-président(s), un ou deux secrétaire(s) ou un trésorier adjoint (Statuts types art. 6, al. 1).
La durée du mandat des membres du bureau doit être alignée sur la fréquence de renouvellement statutaire des membres du conseil d’administration, par exemple deux ans quand les membres du conseil ont un mandat de quatre ans et sont renouvelés par moitié (Statuts types note 17).
9. Les statuts types précisent désormais que :
- le bureau a pour rôle d'instruire toutes les affaires soumises par le conseil d’administration et exécute ses délibérations (Statuts types art. 6, dernier al.) ;
- le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses (Statuts types art. 10, dernier al.) ;
- si l’association recrute un directeur, le président le nomme et met fin à ses fonctions après avis du conseil d’administration ; aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction ; le directeur reçoit délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur (Statuts types art. 10, al. 5).
Assemblée générale
10. Désormais, les statuts doivent préciser si le vote par procuration est permis ou interdit (Statuts types art. 9, al. 9).
Il est souligné que l’assemblée générale doit être consultée pour tout acte de disposition ayant un impact majeur sur le patrimoine de l’association ; l’association peut donc choisir de soumettre à l’assemblée par exemple la cession de valeurs mobilières dont la valeur excède un certain seuil (Statuts types note 24).
Ressources de l’association
11. Le montant des cotisations annuelles n’est plus précisé dans les statuts mais fixé par l’assemblée générale (Statuts types art. 9, al. 7).
En outre, les statuts types, tenant compte de la modification de l’article six de la loi du 1er juillet 1901 opérée par la loi 2012-387 du 27 mars 2012, ne prévoient plus la possibilité de racheter la cotisation en versant une somme forfaitaire prévue par les statuts.
Dissolution
12. En cas de dissolution de l’association, les statuts types précisent dorénavant que l’actif net peut être attribué à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association (Statuts types art. 17).
Règlement intérieur
13. Désormais, l’élaboration d’un règlement intérieur est facultative (Statuts types art. 21).
Toutefois, elle devient obligatoire pour préciser, si les statuts ont retenu cette option, les conditions (Statuts types notes 21 et 23) :
- du vote par correspondance pour les élections du conseil d’administration ;
- des délégations de pouvoir du président.
Patrice MACQUERON, professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur les associations reconnues d'utilité publique : voir Mémento Associations nos 19100 s.
