Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, annoncent une mission sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes. Confiée à un comité d’experts, elle sera placée sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.
L’objectif est d’accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes, que le Gouvernement envisage de relever au niveau prévu par le droit européen dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), afin d’alléger les obligations pesant sur les petites entreprises et de faciliter leur développement. La mission proposera également des perspectives nouvelles d’évolution de la profession comptable.
Rappelons que la profession estime que ce rehaussement de seuils aura pour effet de supprimer en France au moins 80 % des mandats de l'ensemble de l'exercice professionnel dans les sociétés commerciales, soit 40 % des honoraires (voir La Quotidienne du 3 avril).
La mission identifiera les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en place de cette réforme ainsi que les nouvelles missions pouvant être confiées aux commissaires aux comptes. Elle étudiera les moyens de renforcer l’attractivité de cette profession, de maintenir un maillage territorial suffisant et formulera des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise-comptable.
Le comité rendra ses conclusions en juin prochain.
