Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
L'actualité des mois de juillet et août 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes Françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020
Recommandations et Observations de l’ANC (mises à jour du 3-7-2020 et du 24-7-2020)
Le Collège de l’ANC a procédé à une mise à jour, pour les comptes établis en IFRS :
- des questions H1 et H2 relatives au traitement comptable des prêts garantis par l’Etat (PGE) chez l’emprunteur ;
- de la question B6A concernant l’inscription des charges et produits liés à l’événement Covid-19 dans les rubriques résultat exceptionnel ou résultat non courant.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/covid-19--mise-a-jour-des-recommandations-et-observations--comptes-et)
Le Collège de l’ANC a également publié ses recommandations et observations :
- pour les entreprises d’assurance ;
- et les établissements bancaires.
Rendez-vous
Comptabilité et Crises : 10ème édition des Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC
Les Etats Généraux de la recherche comptable de l’ANC auront lieu le lundi 14 décembre 2020 sur le thème « Comptabilité et Crises ». Cet événement associe des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur la robustesse et la résilience des normes comptables en temps de crises.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/etats-generaux-2020)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
La CNCC et le CSOEC publient une nouvelle mise à jour de leur foire aux questions (FAQ) (24-7-2020)
La CNCC et le CSOEC viennent de publier une 6e édition de leur foire aux questions sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Cette édition comprend une nouvelle partie 4 intégrant des exemples de rapports semestriels IFRS adaptés au contexte (introduction du rapport et partie « Vérification spécifique »). Elle traite notamment des conséquences pour le commissaire aux comptes :
- de l’application par anticipation au 30 juin 2020 de l'amendement IFRS 16 « Contrats de location » (publié par l’IASB le 28-5-2020) ; elle fournit un exemple de formulation de réserve en cas d'incidence significative sur les comptes semestriels (Question 4.2) ;
- du classement des éléments relatifs à l’événement Covid-19 comme des éléments de résultat non courant dans le compte de résultat IFRS ; elle fournit un exemple de formulation de réserve en cas d'incidence significative sur les comptes semestriels (Question 4.3).
Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 8
Spécificités sectorielles
Organismes d’assurance : c onséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes arrêtés au 30 juin 2020 (3-7-2020)
La CNCC a publié une nouvelle foire aux questions afin de communiquer aux commissaires aux comptes des organismes d’assurance des informations relatives aux spécificités du secteur, sur les conséquences de la crise liée au Covid-19 dans les comptes arrêtés au 30 juin 2020 et établis sur la base du référentiel IFRS.
Etablissements de crédit : La CNCC publie le support de présentation de la Commission Banque du 1er juillet 2020 (3-7-2020)
La CNCC a publié à titre exceptionnel dans le contexte de crise liée au Covid-19, le support des présentations de la Commission Banques du 1er juillet 2020, réalisées par elle-même, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF.
Organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) : conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur la clôture des comptes et le document d’information périodique à partir du 31 mars 2020 (10-7-2020)
La CNCC a publié un communiqué ayant pour objectif de préciser les diligences du commissaire aux comptes et le contenu du rapport sur les comptes ou de l’attestation relative au rapport semestriel, concernant les clôtures ou documents d’information périodique postérieurs au 11 mars 2020, date considérée par l’ANC comme marquant le début de la prise en compte de la crise liée au Covid-19 et ses conséquences.
IASB (International Accounting Standards Board)
Présentation des états financiers : classement des dettes et autres passifs
L’IASB décide un report de la date d’entrée en vigueur des amendements d’IAS 1 (15-7-2020)
En raison de la pandémie Covid-19, le Board a confirmé sa proposition dans l’exposé-sondage ED/2020/3 (voir Flash Actu n° 9/2020) de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur des amendements publiés en janvier 2020 portant sur les dispositions relatives à la distinction courants/non courants des passifs. Ainsi, ces amendements entrent désormais en vigueur au 1er janvier 2023 (une application anticipée demeurant toutefois possible).
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/07/iasb-defers-the-effective-date-of-amendments-to-ias-1/)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Risques et tendances
L’AMF publie sa cartographie 2020 des marchés et des risques (2-7-2020)
L’AMF a publié la cartographie 2020 des marchés et des risques faisant état du fonctionnement des marchés et des infrastructures durant la crise sanitaire, de la stabilité financière et des défis que présentent le financement de la relance économique. Si les marchés et les infrastructures ont bien fonctionné durant la crise sanitaire, les déséquilibres initialement présents se sont accentués et les tensions géopolitiques demeurent. Au-delà des nombreux défis que présente le financement de la relance économique post-Covid-19, une nouvelle vulnérabilité en soi, cette cartographie met en avant une montée des risques pour la stabilité financière avec une possible nouvelle correction des marchés et la solvabilité dégradée de nombreuses entreprises.
L'AMF participe à la task-force nationale anti-arnaques (2-7-2020)
Pendant le confinement, constatant la recrudescence des fraudes et escroqueries, les services de l’Etat et les autorités de contrôle, dont l’AMF, se sont associés au sein d’une task-force nationale pour lutter plus efficacement contre ces pratiques dans le contexte du Covid-19. Restés mobilisés après le déconfinement, les membres de la task-force lancent un appel commun à la vigilance et publient des fiches pratiques rassemblées dans un guide visant à favoriser une reprise d’activité sans arnaques.
Publications
L’AMF met régulièrement à jour sa page thématique « Covid-19 » (31-7-2020)
L’AMF suit au plus près la crise financière liée à la pandémie Covid-19. Afin d’apporter son aide pour faire face aux problèmes liés à cette crise et à respecter les règles dans ce contexte si particulier, le régulateur met régulièrement à disposition de tous des contenus de décryptage des mesures d’adaptation et des règles existantes sur une page dédiée dont les rubriques sont les suivantes :
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
- Suspension de l'interdiction des positions courtes nettes
- Sociétés cotées et émetteurs
- Sociétés de gestion
- Prestataires de services d'investissement (PSI)
- Conseillers en investissements financiers (CIF)
- Epargnants
- Médiation de l'AMF
- L’actualité législative liée au Covid-19
- Prises de parole
- Les dernières actualités Covid-19
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/covid-19)
Autres actualités
Comptabilité – Normes Françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
L’ANC publie trois nouveaux règlements (23-7-2020)
L’ANC a publié, fin juillet, trois nouveaux règlements pour le moment en instance d’homologation :
- Règlement n° 2020-02 du 05 juin 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-02-1)
Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/20 inf. 1
- Règlement n° 2020-03 du 3 juillet 2020 Modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-03-1
- Règlement n° 2020-04 du 03 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles Version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-04-1)
L’ANC lance une consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (24-7-2020)
Le Collège de l’ANC a lancé une consultation afin de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers et de la nomenclature des comptes. Cet appel à commentaires est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 10/20
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Titres et créances rattachées à des titres de participations : la CNCC apporte ses précisions quant à l’ordre de leur dépréciation (EC 2020-02 du 1-8-2020)
En l’absence de règles comptables spécifiques, la CNCC précise qu’une société peut se référer à l’approche « liquidation » prévue par le Code civil pour déprécier les titres avant les créances, dès que leur valeur actuelle devient inférieure à leur valeur comptable. Toutefois, en l’absence de règles juridiques et comptables, cette approche ne s’impose pas systématiquement dans des situations différentes de la liquidation.
Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 2
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Contrats de location (IFRS 16)
L’ANC met à jour son relevé de conclusions relatif aux baux commerciaux en France (3-7-2020)
Suite à la publication de la décision de l'IFRS IC concernant la détermination de la durée d'un contrat de location et du lien entre cette durée et la durée d'amortissement des agencements indissociables du bien loué, le Collège de l’ANC a publié une mise à jour de son relevé de conclusions du 16 février 2018 relatif à l’application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » au cas des baux commerciaux français.
Selon l'ANC, la durée devant être retenue pour l’évaluation des actifs et passifs de location reflète la durée pendant laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail.
Celle-ci peut donc aller au-delà du terme contractuel.
L’ANC indique par ailleurs que les hypothèses retenues pour déterminer la durée du bail et celles retenues pour la durée de l'amortissement des agencements indissociables du bien loué sont mises en cohérence.
Contrats d’assurance (IFRS 4)
L’ANC répond au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur les amendements à la norme IFRS 4 (6-7-2020)
Le Collège de l’ANC a publié sa réponse au projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG publié en juin 2020 et relatif à la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ».
IASB (International Accounting Standards Board)
Réforme des taux interbancaires
L’IASB publie des amendements de plusieurs normes dans le cadre de la réforme IBOR (27-8-2020)
Dans le cadre de la seconde phase de son projet portant sur les effets de la réforme des taux d’intérêts de référence (IBOR), l’IASB vient de publier des amendements de normes, en vue d’améliorer l’information fournie par les entreprises relative aux effets de cette réforme sur leurs états financiers, tout en en facilitant l’application lors de la transition éventuelle aux nouveaux taux. Sont ainsi concernées certaines dispositions des normes relatives aux instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7), contrats d’assurance (IFRS 4) et contrats de location (IFRS 16), dès lors que des flux de trésorerie contractuels ou des relations de couverture sont modifiés du fait de la réforme IBOR.
Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, une application anticipée étant toutefois possible.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/08/iasb-completes-response-to-ibor-reform/)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Innovation
L'AMF précise ses orientations en faveur de la finance numérique en Europe (6-7-2020)
Dans le cadre de la nouvelle mandature européenne (2019-2024), l’AMF avait publié en juin 2019 un document de position à destination des institutions européennes intitulé « EU2024 : Façonner les marchés de capitaux à 27 pour répondre aux enjeux de demain - Axes de travail et premières propositions de l’Autorité des marchés financiers ». L’Autorité y recommandait, entre autres, l’élaboration d’une stratégie numérique européenne pour les services financiers. L’AMF précise cette ambition à travers des propositions plus concrètes et plus détaillées dans ses réponses à trois consultations de la Commission européenne et dans un papier de position.
Finance durable
L’AMF fait des propositions pour la stratégie renouvelée de la Commission européenne (24-7-2020)
Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et en vue de la définition d’une stratégie finance durable revisitée d’ici à la fin de 2020, la Commission européenne a lancé une consultation qui s’est achevée le 15 juillet. L’AMF vient de publier sa réponse à cette consultation et propose notamment de :
- définir un cadre de régulation et de supervision pour les fournisseurs de services et de données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), proportionné et adapté aux différents modèles et niveaux de risques. L’AMF propose que cette supervision soit confiée à l’ESMA ;
- définir des standards minimaux pour les fonds d’investissement commercialisés comme « durables » afin de prévenir les risques de greenwashing, le cadre actuel ne fixant que des obligations de transparence ;
- créer un label européen pour les fonds ESG, qui viendra compléter le futur EU Eco-label et répondre à la multiplication de labels nationaux ;
- renforcer la transparence des obligations vertes avec des règles plus claires pour les émetteurs concernant les informations à inclure dans le prospectus.
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
Antiblanchiment
Tracfin publie son rapport d’activité 2019 (3-7-2020)
Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite le renseignement financier. En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+40 % en 2 ans et +120 % en 5 ans). Parmi ces informations, le service a reçu 95 731 déclarations de soupçon (+25 %) résultant de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les déclarations émanant des professions financières, soit 89 574 déclarations, représentent 94 % des signalements. Les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 56 588 signalements en 2019 (63 % des déclarations de soupçon du secteur financier, 11 % d’augmentation par rapport à 2018). Le rapport annuel d’activité donne notamment un état des lieux de la participation des professionnels assujettis au dispositif LCB/FT, ainsi que l’activité institutionnelle du service.
(https://www.economie.gouv.fr/tracfin/le-rapport-dactivite-2019-vient-de-sortir)
Profession comptable
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Mandat du commissaire aux comptes
Nomination de CAC dans les « petits groupes » (Com. Ansa n° 20-020, CJ du 3-6-2020)
Le Comité juridique de l’Ansa synthétise diverses précisions concernant la nomination du commissaire aux comptes dans les petites groupes : calcul du seuil agrégé en présence de sociétés étrangères, dispense de désignation d’un CAC, effet de la dispense de désignation d’un CAC au titre du contrôle dans la sous holding à l’égard de la sous-holding qui franchit deux des seuils 2/4/25, situation d’une société appartenant à un petit groupe et dépassant individuellement deux des seuils 4/8/50, cas des sociétés civiles…
Pour plus de détails, voir le Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers », à paraître
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Vie de la profession
Communiqué traitant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la CNCC et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (10-7-2020)
La CNCC a publié un communiqué dans lequel elle présente les modifications apportées à la partie réglementaire du Code de commerce par le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la CNCC et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Ce dernier est assorti six fiches de décryptage "Réforme des Institutions 2020" :
- Fiche de décryptage n° 1 : Election et composition du Conseil national
- Fiche de décryptage n° 2 : Election et composition du Bureau national
- Fiche de décryptage n° 3 : Election et composition des conseils régionaux
- Fiche de décryptage n°4 : Election et composition des bureaux des conseils régionaux
- Fiche de décryptage n° 5 : Calendrier des élections 2020
- Fiche de décryptage n° 6 : Elections 2020 : quelles sont les conditions pour être électeur ou éligible ?
et d'une fiche de décryptage "Réforme territoriale 2020" :
- Fiche de décryptage n° 1 : Regroupements de CRCC
Règlement intérieur : la CNCC publie une mise à jour au sujet des élections (29-7-2020)
La CNCC a publié sur son site une nouvelle version de son règlement intérieur. Les dernières modifications approuvées par le Conseil national du 9 juillet 2020 touchent aux chapitres relatifs aux élections.
Mandat du commissaire aux comptes
Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices : impossibilité de déroger à cette durée pour réaliser une mission Alpe (EJ 2019-64 * Question Pacte n° 14 du 17-8-2020)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, à défaut de modification de la disposition statutaire qui prévoit que le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de 6 exercices, il est impossible de déroger à cette durée et, par conséquent, de désigner un commissaire aux comptes pour une durée de 3 exercices pour la réalisation d’une mission Alpe.
Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 6
Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer : des précisions sur les conditions de réalisation d’une mission Alpe (EJ 2019-59 * Question Pacte n° 12 du 17-8-2020)
La Commission des études juridiques de la CNCC précise qu’une société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne peut pas lui confier un mandat d’une durée de 3 exercices et une mission Alpe avant le 1er janvier 2021.
Mission du commissaire aux comptes
Informations produites par l'entité (CNP 2020-07 du 3-7-2020)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié dans une chronique des précisions concernant les informations produites par l’entité (NEP 500 « Caractère probant des éléments collectés ») et l’intervention du commissaire aux comptes, notamment sur la définition d’un état comptable (par exemple, un journal des ventes) et sur les diligences du commissaire aux comptes vis-à-vis de cet état comptable.
Approche d’audit (CNP 2020-08 du 4-7-2020)
Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une chronique relative à l’approche d’audit (NEP 330 « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques » et NEP 500 « Caractère probant des éléments collectés ») et à l’intervention du commissaire aux comptes, notamment sur les tests de procédure et sur l’étendue des contrôles de substance en l’absence d’appui sur le contrôle interne.
Représentativité patronale et représentativité des travailleurs indépendants : deux projets d’avis techniques relatifs à la mission du CAC (23-7-2020)
La CNCC a publié deux projets d’avis techniques accompagnés chacun d’un exemple de lettre de mission :
- Représentativité patronale : intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations (nombre d’entreprises adhérant et nombre de salariés) au niveau de la branche professionnelle (C. trav. art. L 2152-1) et au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L 2152-4).
- Représentativité des travailleurs indépendants : intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir l’attestation relative au nombre de travailleurs indépendants adhérents (C. Sécurité sociale art. L 612-6).
Prêts garantis par l’État (PGE) : la CNCC publie un modèle d’attestation relative à la masse salariale (CNP 2020-05 du 1-8-2020)
La CNCC propose un exemple d’attestation du commissaire aux comptes sur la masse salariale, critère pouvant être retenu pour calculer le montant total des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat.
Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 5
Spécificités sectorielles
Coopératives agricoles : la CNCC apporte des précisions quant à la qualification du document prévu à l'article L 521-3-1, III du CRPM et aux diligences du CAC (CNP 2020-02 du 10-7-2020)
Selon le Comité des normes professionnelles de la CNCC, le document relatif à l’écart entre le prix payé et le prix annoncé et entre ce prix et les différents indicateurs pris en compte prévu au III de l'article L 521-3-1 du CRPM n'est pas constitutif d’un document sur la situation financière et les comptes d’une coopérative agricole. Il ne relève donc pas du contrôle du commissaire aux comptes prévu au deuxième alinéa de l’art. L 823-10 du Code de commerce.
Organismes de placement collectif (OPC) : avis technique relatif à l’intervention du CAC dans les opérations de cessions des titres de capital ou de créances à une entreprise liée (23-7-2020)
La CNCC a publié un avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes sur les opérations de cessions à une entreprise liée à la société de gestion, de titres de capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois et réalisées en période de préliquidation dans les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP et FPCI). Ce dernier a pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes et de proposer un exemple de rapport.
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre de Experts-Comptables)
Lutte antiblanchiment
Le CSOEC publie son rapport 2019 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (9-7-2020)
Le Comité de lutte antiblanchiment (LAB) du CSOEC publie son rapport 2019 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(https://www.experts-comptables.fr/)
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Lutte antiblanchiment
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : la NEP 9605 révisée a été homologuée (Arrêté du 18-8-2020, JO du 21)
La norme d'exercice professionnel révisée relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux après adoption par le Haut conseil. Les modifications apportées ont pour principal objectif de mettre la norme en conformité avec les évolutions légales et réglementaires liées à la transposition en droit français de la 5e directive LBC-FT. Ainsi, les mesures de vigilance du commissaire aux comptes à l'égard des bénéficiaires effectifs et lorsqu'il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays à haut risque figurant sur les listes publiées par le GAFI sont notamment renforcées.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/20
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Vie de la profession
Convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (JO des 14 et 21-7-2020)
Trois avis du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion étendent des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
CPFCAC, CAFCAC : les membres du jury et les examinateurs spécialisés ont été désignés (Arrêté du 20-7-2020, JO du 24 ; Arrêté du 10-8-2020, JO du 13)
La désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de CAC, ainsi que la nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury ont été fixées par deux arrêtés.
Textes majeurs
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Lois et ordonnances
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel (Loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31)
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nombreuses dispositions destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face à l’épidémie de Covid-19. Exonérations et remises de cotisations, aides financières, plans d’apurement, annulations de contrôles Urssaf, prolongation de la durée de versement de la Pepa, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, dispositions en faveur de l’apprentissage, remboursement anticipé de la créance de carry-back, encadrement des aides du fonds de solidarité…
Pour plus de détails, voir le prochain FRC 10/20
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