Par PwC , auteur des Mémentos Comptable , IFRS , Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Fusions et scissions sans échange de titres : un nouveau règlement de l’ANC sur leur traitement comptable (Règl. ANC n° 2019-06 du 8-11-2019, en cours d’homologation)
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi « Soilihi », a simplifié le régime juridique des fusions et opérations assimilées :
- d’une part, en étendant à certaines opérations le bénéfice du régime des fusions simplifiées (dispense d’AGE des sociétés absorbante et absorbée, du rapport des dirigeants et de l’intervention des commissaires à la fusion et aux apports) ;
- d’autre part, en prévoyant que dans le cadre des fusions / scissions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même société mère, il n’y a plus lieu d’émettre des titres des sociétés absorbante / bénéficiaires des apports en rémunération des apports effectués.
L’ANC vient de publier le règlement n° 2019-06 (en cours d’homologation) relatif au traitement comptable de ces nouvelles opérations de fusions / scissions sans échange de titres et modifiant le PCG. Dans le cadre de ces opérations, le nouveau règlement prévoit notamment :
- chez les sociétés absorbante / bénéficiaires des apports :
- une valorisation des apports à la valeur comptable ;
- et une constatation de la contrepartie de l’apport en report à nouveau, que l’actif net apporté soit positif ou négatif ;
- chez l’actionnaire : la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de l’entité dissoute sont :
- dans le cas d’une fusion, ajoutées à la valeur des titres de l’entité absorbante ;
- dans le cas d’une scission, réparties entre les titres des entités bénéficiaires au prorata de la valeur réelle des apports transmis à chaque bénéficiaire.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2019-06-du-08-novembre-2019)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20
Comptes annuels des fonds de pérennité (Règl. ANC n° 2019-05 du 8-11-2019, en cours d’homologation)
L’ANC indique le traitement comptable du fonds de pérennité, nouvel instrument de détention et de transmission du capital d’une société, inspiré du modèle des fondations d’actionnaires présentes à l’étranger, notamment en Europe.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2019-05-du-08-novembre-2019)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20
Spécificités sectorielles
Activités sociales et médico-sociales (Règl. ANC n° 2019-04 du 8-11-2019, en cours d’homologation)
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n2019-04-du-08-novembre-2019)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes consolidés
Ecarts d’acquisition
L’option de conserver les durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition existant au 1er janvier 2016 est irréversible (EC 2019-18 du 29-11-2019)
La Commission des études comptables estime que l’option prévue par le règlement ANC n° 2015-07 de conserver les durées d’utilisation antérieurement déterminées pour tous les écarts d’acquisition inscrits au bilan consolidé à la clôture de l’exercice précédent, uniquement applicable au 1er janvier 2016, a la nature
d’une mesure transitoire et n’institue pas un choix de méthode comptable. Elle conclut ainsi que cette option est irréversible.
En revanche, la modification d’une durée d’utilisation d’un écart d’acquisition estimée à l’origine comme limitée et qui deviendrait non limitée n’est pas prévue par le règlement CRC n° 99-02. La Commission a donc saisi l’ANC afin d’éclaircir ce point.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 3/20 à paraître
Comptes annuels
Secteur non lucratif
La CNCC apporte des précisions sur la première application du règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (EC 2019-25 du 29-11-2019)
Le règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, avec la possibilité d’une application anticipée à compter des exercices clos en 2019 (sur les principales nouveautés de ce règlement, voir FRC 3/19, inf. 2.).
Selon la Commission des études comptables, la première application de ce règlement constitue un changement de méthode comptable : les montants relatifs aux rubriques et aux postes de l’exercice précédent sont donc identiques aux montants tels qu’établis au bilan et au compte de résultat de l’exercice précédent. En outre, toutes les informations nécessaires relatives aux changements de méthodes comptables doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes annuels.
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires
Commentaires de la proposition de l’IASB d’amender IAS 12 « Impôts sur le résultat » (12-11-2019)
Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires à l’IASB sur sa proposition d’amendement à IAS 12 relatif à la comptabilisation d’un impôt différé sur les transactions donnant lieu à comptabilisation simultanée d’actifs et de passifs (ED 2019/5). Le projet d’amendement vise notamment à traiter la comptabilisation des impôts différés liés aux contrats de location comptabilisés selon les principes de la norme IFRS 16.
Commentaires du projet de décision de l’IFRS IC du mois de septembre 2019 relatif à IFRS 15 (25-11-2019)
L’ANC a publié ses commentaires concernant le projet de décision de l’IFRS IC du mois de septembre 2019 sur la norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, portant sur le cas particulier des coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Consultations Publiques
Bilan de la consultation sur les modifications du règlement général de l'AMF suite à l'entrée en application du règlement "Prospectus" (29-11-2019)
L’AMF publie la synthèse des réponses reçues dans le cadre de sa consultation publique sur des évolutions proposées du règlement général de l’AMF à l’occasion de l’entrée en application du règlement (UE) n° 2017/1129 dit « Prospectus ». Ce document présente en marques de modifications apparentes les modifications apportées au règlement général de l’AMF par l’arrêté d’homologation en date du 7 novembre 2019. Les modifications sont expliquées en tenant compte des réponses à la consultation publique.
Sociétés cotées & opérations financières
Prospectus : l'AMF applique les orientations de l'ESMA sur les facteurs de risque (29-11-2019)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié le 1er octobre 2019 des orientations à destination des autorités nationales, dont l’AMF, sur la nouvelle présentation des facteurs de risque dans le prospectus des émetteurs suite à l’entrée en application du Règlement « Prospectus » le 21 juillet dernier. L’AMF appliquera ces orientations à compter du 4 décembre 2019.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 2/20 à paraître
Prestataires
(https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Divers-gestion-d-actifs/Lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme---l-AMF-publie-ses-nouvelles-lignes-directrices)
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Nomination du commissaire aux comptes
Petits groupes
La CNCC apporte des précisions sur l’obligation de nommer un CAC dans un petit groupe (EJ 2019-41 du 22-11-2019)
Pour rappel, un « petit groupe » est un ensemble formé par une personne ou une entité, non EIP et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce (contrôle exclusif ou conjoint) une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils suivants (décret 2019-514 du 24-5-2019) : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés.
Selon la Commission des Etudes Juridiques :
- une société civile tête d’un petit groupe, qu’elle ait ou non une activité économique, peut avoir l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse en cumul deux des trois seuils relatifs aux « petits groupes » (4/8/50) ;
- si la société civile tête de groupe concernée par la nomination du commissaire aux comptes dépasse individuellement les seuils de nomination propres à sa forme juridique (par exemple, les seuils prévus pour une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique : bilan : 1 550 000 €, chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 €, salariés : 50), elle est tenue de nommer un commissaire aux comptes. La durée du mandat est alors de 6 exercices et ne peut être limitée à 3 exercices dans le cadre d’une mission ALPE (Audit légal petites entreprises) ;
- en revanche, la société civile qui a désigné un commissaire aux comptes en vertu des nouveaux seuils applicables aux petits groupes (4/8/50) et non des dispositions propres à sa forme juridique, peut décider de limiter la durée du mandat de commissaire aux comptes à 3 exercices et de lui confier la mission ALPE ;
- une ou plusieurs sociétés, y compris des sociétés civiles ayant ou non une activité économique, contrôlées par une même personne physique peuvent être tenues de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50 et que les sociétés contrôlées dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25.
Transformation de sociétés
La CNCC a publié sa réponse sur le sort du mandat du CAC lors de la transformation d’une SA en SAS post loi Pacte (EJ 2019-44 A du 22-11-2019)
Selon la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC, en cas de transformation post loi Pacte d’une SA en SAS ne dépassant pas deux des trois seuils (4/8/50) applicables après l’entrée en vigueur de la loi PACTE et du décret relatif aux seuils de nomination du commissaire aux comptes (26 mai 2019), le mandat du commissaire aux comptes en fonction prend fin. Le critère contrôlante/contrôlée ne trouve plus à s’appliquer.
Création de société
La CNCC précise la date d’appréciation de l’obligation de désignation d’un CAC lors de la création d’une SA (EJ 2019-44 B du 22-11-2019)
En cas de création d’une SA à une date postérieure au 26 mai 2019, la Commission estime que l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes résultera, le cas échéant, du dépassement de deux des trois seuils de nomination à la clôture du premier exercice de la société et non lors de la création de la SA.
Mission de commissariat aux comptes
Outils
Outils de la mission ALPE (Audit légal petites entreprises) (22-11-2019)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes des exemples de lettre de mission et de rapport sur les comptes annuels de la mission ALPE.
Pour en savoir plus sur la mission ALPE : voir le Feuillet Rapide Comptable 12/19, hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
Expertise comptable
Le décret d’application des nouvelles mesures instaurées par la loi Pacte a été publié (Décret n° 2019-1193 du 19-11-2019, JO du 20)
Le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi Pacte s'agissant des experts-comptables sur les points suivants :
- il prévoit les règles de composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des conseils de l'Ordre ;
- il instaure les honoraires de succès (« success fees »), la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise, la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client, le mandat présumé de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 2/20 à paraître
Textes majeurs
Décrets et arrêtés
Comptabilité
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E133A548951AE4B067A90B93900D83F2.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000039407327&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039407316)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 2/20 à paraître
