Les microentreprises, ainsi que les petites entreprises pour ce qui est de leur compte de résultat, peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lors de leur dépôt au greffe.
Toutefois, en application de l'article L 232-25 du Code de commerce modifié par la loi du 8 août 2015 (loi Macron), en plus des autorités judiciaires, des autorités administratives et de la Banque de France, certaines personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales conservent l'accès à l'intégralité des comptes. La liste de ces personnes vient d'être publiée (C. com. art. A 123-68-1, I).
Pour les personnes morales qui financent ou investissent, il s'agit :
- des établissements de crédit et sociétés de financement (C. mon. fin. art. L 511-1, L 511-22 et L 511-23) ;
- des compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement (C. mon. fin. art. L 517-1) ;
- des entreprises d'investissement (C. mon. fin. art. L 531-4, L 532-18 et L 532-18-1) ;
- des sociétés de gestion de placements collectifs (C. mon. fin. L 543-1) ;
- des sociétés de libre partenariat (C. mon. fin. art. L 214-162-1) ;
- de l'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du Code monétaire et financier ;
- des entreprises d'assurance et de réassurance (C. ass. L 310-1, L 310-1-1 et L 310-3-1) ;
- des institutions de prévoyance et leurs unions (titre III du livre IX du CSS) ;
- des mutuelles et leurs unions régies (livre II du Code de la mutualité) ;
- des intermédiaires en assurance ou en réassurance (C. ass. art. L 511-1 et L 515-2) ;
- des sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement.
Et pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, il s'agit :
- des dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires (C. mon. fin. art. L 441-1 et L 330-1) ;
- des entreprises de marché ou des personnes qui opèrent un marché réglementé (C. mon. fin. art. L 421-2 et L 422-1) ;
- des établissements de paiement (C. mon. fin. art. L 522-1 et L 522-13) ;
- des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (C. mon. fin. art. L 519-1) ;
- des établissements de monnaie électronique (C. mon. fin. art. L 526-1, L 526-25 et L 526-26) ;
- des conseillers en investissements financiers (C. mon. fin. art. L 541-1) ;
- des prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière (C. mon. fin. art. L 544-1);
- des agences de notation de crédit (C. mon. fin. art. L 544-4) ;
- des agents liés à un prestataire de services d'investissement (C. mon. fin. art. L 545-1) ;
- des conseillers en investissements participatifs (C. mon. fin. art. L 547-1) ;
- des intermédiaires en financement participatif (C. mon. fin. art. L 548-2) ;
- des sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.
L'arrêté précise également que la demande d'accès de ces personnes aux comptes annuels d'une société devra s'accompagner d'une attestation établie selon le modèle fourni.
Chloé QUEFFEULOU
