Depuis l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées (voir La Quotidienne du 19 avril 2016), il manquait encore des textes pour que les sociétés d'exercice entre experts-comptables et avocats, notamment, puissent se créer : c’est désormais chose faite et le dispositif est entré en vigueur le 8 mai 2017.
Les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable viennent d’être fixées par un décret transversal pris en application de l’ordonnance 2016-394 prévue par la loi Macron de 2015.
Des décrets propres à chaque profession concernée ont également été publiés, à savoir pour les administrateurs ou mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les experts-comptables, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires.
Concernant les experts-comptables, le décret vient préciser les modalités d’inscription, de radiation et d’omission des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) au tableau de l’Ordre (décret 2017-799 du 5 mai 2017).
Chloé QUEFFEULOU
