Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie instauré par la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, les fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements.
Une réponse ministérielle vient de préciser que l’aide perçue dans le cadre de ce dispositif, dès lors qu’elle est versée par une entreprise soumise aux conditions du marché dans le cadre de son activité industrielle et commerciale, ne constitue pas une subvention d’équipement susceptible de bénéficier de l’imposition échelonnée prévue à l’article 42 septies du CGI. Par suite, les sommes ainsi versées aux entreprises sont imposables dans les conditions de droit commun.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur le régime d'étalement d'imposition : voir Mémento Fiscal nos 8040 s.
