L'indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance à un agent général lors de la cessation de son mandat pour partir à la retraite, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment que l'activité soit poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an (CGI art. 151 septies A, V). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet dernier d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de cette condition à la Constitution (La Quotidienne du 28 juillet 2016).
Dans une décision du 14 octobre, il rappelle qu’en instituant cette mesure d’exonération le législateur a entendu favoriser la poursuite de l’activité exercée. Pour autant, en exigeant que le repreneur poursuive cette activité dans les mêmes locaux, alors qu'il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances, qui consiste en la gestion d'un portefeuille de contrats d'assurances, et le local où s'exerce cette activité, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est proposé. En conséquence, la condition de poursuite de l’activité dans les mêmes locaux est déclarée inconstitutionnelle.
La déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 16 octobre 2016 et elle est applicable à toutes les affaires non encore définitivement jugées à cette date.
Camille JUE-MOHR
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Fiscal n° 13725
