• ACTUALITÉS
    • Toute l'actualité
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Associations
    • Particuliers

  • AU COEUR DU DROIT
    • Tous
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Associations
    • Particuliers

  • EN PRATIQUE
    • Tous
    • Avis d'experts
    • Fiches pratiques
    • Lettres pour agir
    • Modèles
    • Questions réponses

  • CHIFFRES ET TAUX
    • Tous
    • Fiscal
    • Social
    • Affaires
    • Comptable

  • AGENDA
  • VIDÉOS
  • LIVRES BLANCS
  • VOTRE ESPACE abonné
  • CONNECTEZ-VOUS à votre compte
  • CONSULTEZ vos Mémentos
LA BOUTIQUE, retrouvez tous nos produits

UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts, ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici

  • CONNECTEZ-VOUS à votre compte client
    • Me déconnecter de mon compte
    • Tableau de bord
    • Mes coordonnées
    • Mes factures & abonnements
    • Mes abonnements & achats
  • CONSULTEZ vos Mémentos
  • Votre ESPACE ABONNES
Toute l'actualité
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Associations
Particuliers
Tous
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Associations
Particuliers
Tous
Avis d'experts
Fiches pratiques
Lettres pour agir
Modèles
Questions réponses
Tous
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
ACCUEIL > ACTUALITÉS > FISCAL > BÉNÉFICES PROFESSIONNELS > CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : DES AVANTAGES ACCESSOIRES PRIS EN COMPTE
 |  ACTUALITÉS  |  FISCAL  |  BÉNÉFICES PROFESSIONNELS
ACTUALITÉS

FISCAL - Bénéfices professionnels

Crédit d'impôt recherche : des avantages accessoires pris en compte

Crédit d'impôt recherche : des avantages accessoires pris en compte

Editions Francis Lefebvre
Le 01/02/2017
Le 01/02/2017
           


Pour le tribunal administratif de Montreuil, la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants et les abondements au PEE entrent dans l'assiette du CIR. A l'inverse, le forfait social est exclu des dépenses éligibles.







La participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants constitue un complément de rémunération qui entre dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, en application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI et de l’article 49 septies I de l’annexe III à ce Code. Il en est de même des abondements de l’entreprise au plan d’épargne entreprise (PEE) et au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), qui sont un accessoire de la rémunération des chercheurs et techniciens.

En revanche, le « forfait social » qui est aux termes de l’article L 137-15 du Code la sécurité sociale une « contribution à la charge de l’employeur » dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ne constitue pas une cotisation sociale et ne fait donc pas partie des dépenses à inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.

A noter : c’est la première fois à notre connaissance que la jurisprudence se prononce sur la prise en compte de la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant dans l’assiette du CIR. Le tribunal relève que les dispositions du Code du travail (article L 3262-6) et du CGI (art. 81) qualifient de « complément de rémunération » la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant et que les dépenses correspondantes sont comptabilisées en dépenses de personnel. En conséquence, estime le tribunal, la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants entre dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, au même titre que la rémunération.

On rappelle que les versements au titre de la participation et de l'intéressement constituent, pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient, un accessoire de leur rémunération au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III du CGI et sont des dépenses de personnel pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du CGI (CE 12-3-2014 nos 365875 et 365877). Logiquement, les abondements au PEE ou au Perco suivent le même régime.

Concernant le forfait social, l’administration s’est déjà prononcée en l’excluant des dépenses éligibles au motif que ce versement n’est pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt recherche ou est sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 20). Le tribunal suit le même raisonnement.

Camille JUE-MOHR

Pour le tribunal administratif de Montreuil, la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants et les abondements au PEE entrent dans l'assiette du CIR. A l'inverse, le forfait social est exclu des dépenses éligibles.







La participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants constitue un complément de rémunération qui entre dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, en application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI et de l’article 49 septies I de l’annexe III à ce Code. Il en est de même des abondements de l’entreprise au plan d’épargne entreprise (PEE) et au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), qui sont un accessoire de la rémunération des chercheurs et techniciens.

En revanche, le « forfait social » qui est aux termes de l’article L 137-15 du Code la sécurité sociale une « contribution à la charge de l’employeur » dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ne constitue pas une cotisation sociale et ne fait donc pas partie des dépenses à inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.

A noter : c’est la première fois à notre connaissance que la jurisprudence se prononce sur la prise en compte de la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurant dans l’assiette du CIR. Le tribunal relève que les dispositions du Code du travail (article L 3262-6) et du CGI (art. 81) qualifient de « complément de rémunération » la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant et que les dépenses correspondantes sont comptabilisées en dépenses de personnel. En conséquence, estime le tribunal, la participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants entre dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, au même titre que la rémunération.

On rappelle que les versements au titre de la participation et de l'intéressement constituent, pour les chercheurs et techniciens qui en bénéficient, un accessoire de leur rémunération au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III du CGI et sont des dépenses de personnel pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du CGI (CE 12-3-2014 nos 365875 et 365877). Logiquement, les abondements au PEE ou au Perco suivent le même régime.

Concernant le forfait social, l’administration s’est déjà prononcée en l’excluant des dépenses éligibles au motif que ce versement n’est pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt recherche ou est sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 20). Le tribunal suit le même raisonnement.

Camille JUE-MOHR

TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

La quotidienne :
Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter
OK

La quotidienne : Inscrivez-vous GRATUITEMENT à notre newsletter



La quotidienne : Newsletter gratuite :


A LIRE AUSSI

A LIRE AUSSI
L'imposition des plus-values sur bitcoins à la baisse !
Le 27/04/2018

Infirmant la doctrine de l'administration fiscale, le Conseil d'Etat juge que les produits tirés par des particuliers de la cession de bitcoins relèvent en principe de la catégorie des plus-values sur biens meubles et non pas des bénéfices non commerciaux.




Exonération de la plus-value de cession d'une résidence principale occupée brièvement
Le 27/04/2018

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale d'un contribuable qui ne l'a occupée que brièvement peut être exonérée, y compris si cette cession est intervenue à l'issue de plusieurs opérations immobilières.




Lancement d'une consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés
Le 27/04/2018

La Direction de la législation fiscale ouvre jusqu'au 11 mai 2018 une consultation publique portant sur les pistes de réforme du régime fiscal des brevets, du régime de l'intégration fiscale et de la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.




Toutes les actualités
Recommander à un ami.

Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique.




Annuler » Envoyer
LA BOUTIQUE

EN PRATIQUE
Fiches pratiques



Vos salariés ont-ils pris leurs congés ?

La fin de la période légale de prise des congés arrive. L’occasion pour nous de revenir sur vos obligations en la matière et sur les risques encourus en raison d'un manque de surveillance des congés de vos salariés !



CHIFFRES & TAUX



> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
> Ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes
> Revenu de solidarité active

AGENDA



> SOCIAL
Employeurs d'employés de maison
Avocats non salariés

> FISCAL
Commerçants, industriels et artisans
Commerçants, industriels et artisans

VIDÉOS



Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)

LIVRE BLANC



>  Ordonnances Macron - SAS - Délais de paiement - Procédure d'appel - Divorce : Sélection spéciale avocat

À télécharger gratuitement

EN PRATIQUE
Fiches pratiques



Vos salariés ont-ils pris leurs congés ?

La fin de la période légale de prise des congés arrive. L’occasion pour nous de revenir sur vos obligations en la matière et sur les risques encourus en raison d'un manque de surveillance des congés de vos salariés !



CHIFFRES & TAUX



> Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
> Ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes
> Revenu de solidarité active

AGENDA



> SOCIAL
Employeurs d'employés de maison
Avocats non salariés

> FISCAL
Commerçants, industriels et artisans
Commerçants, industriels et artisans

VIDÉOS



Top 5 de l'actualité de la semaine (16-04-2018/20-04-2018)

LIVRE BLANC



>  Ordonnances Macron - SAS - Délais de paiement - Procédure d'appel - Divorce : Sélection spéciale avocat

À télécharger gratuitement
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)
Remplissez notre formulaire de contact
Flux RSS
La Quotidienne
Expert-Comptable
Avocat
Notaire
RH
Espace abonnés

Espace Mémento

Espace clients

Assistance

Mises à jour

La quotidienne

Actualités
Au cœur du droit
En pratique
Vidéos
Chiffres et taux
Agenda
Livres blancs
La boutique

Mémentos
Inneo
Navis
Logiciels
Revues
Ouvrages
Formulaires
Thèmexpress
Services
Formations
Les Editions Francis Lefebvre

Découvrir les Editions Francis Lefebvre
Nos engagements
Notre expertise
Événements & salons
Espace Presse
Libraires
Bibliothécaires & documentalistes
Étudiants & enseignants
Service Export
Recrutement
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)
Remplissez notre
formulaire de contact
Flux RSS



La Quotidienne
Expert-Comptable
Avocat
Notaire
RH