Outre l'adoption d'une troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 : voir La Quotidienne du 31 juillet 2020) qui a complété les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, l'été a été marqué par l'adoption de quelques mesures fiscales liées à l'épidémie de Covid-19.
On relèvera notamment que :
- la France a conclu deux nouveaux accords avec le Luxembourg et l'Italie pour neutraliser les jours de travail à domicile dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 pour l'imposition des frontaliers et transfrontaliers (Accords du 16-7-2020) ;
- l'entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique a été repoussée au 1er juillet 2021 par décision des Etats membres de l'Union européenne, repoussant ainsi de six mois l'application des nouvelles règles (Décision UE/2020/1109 du 20-7-2020) ;
- la liste des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % ainsi que les caractéristiques techniques de celles-ci ont été précisées par un arrêté du 23 juillet 2020 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020) et l'administration par une mise à jour de la base Bofip en date du 4 août 2020 ;
- la liste des secteurs d'activité concernés par la mesure de dégrèvement exceptionnel de CFE adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été fixée par le décret 2020-979 du 5 août 2020 ;
- la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux TPE et PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts (Décret 2020-987 du 6-8-2020) ;
- le dispositif d'aide versée aux entreprises par le fonds de solidarité a éré reconduit au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les seules entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que pour les artistes-auteurs (Décret 2020-1048 du 14-8-2020). En outre, pour les territories de Guyane et Mayotte, le dispositif a été maintenu pour toutes les entreprises et les plafonds d'aide ont été augmentés (Décret 2020-1053 du 14-8-2020). Enfin, le bénéfice de ce dispositif a été étendu, pour les discothèques, aux entreprises de taille plus importante (Décret 2020-1049 du 14-8-2020) :
- l'administration fiscale a accordé aux employeurs la possibilité de reporter en octobre et novembre les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires qui devaient être versés avant le 15 juillet et le 15 août 2020.
Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces mesures.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).
