Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO du 3 octobre 2016 :
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation (rectificatif)
- Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du Code général des impôts
- Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
- Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Cours indicatifs du 30 septembre 2016 communiqués par la Banque de France
- Décision du 20 juillet 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
