Les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont fait l'objet d'une réforme initiée par l'article 37 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les dispositions s'appliquent aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019. Les employeurs participent à ce financement en versant, notamment, une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) constituée, en pratique, de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.
Les obligations des employeurs au regard de la taxe d'apprentissage, à effectuer avant le 1er mars 2020, sont les suivantes :
- les employeurs d'au moins 11 salariés doivent s'acquitter de la première fraction de la taxe d'apprentissage 2020 par le versement d'un premier acompte auprès de l'opérateur de compétences agréé dont ils relèvent (en fonction de leur branche professionnelle d'activité). L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2019 ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2020. Il est fixé à 60 % du montant dû ;
- les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et employant au moins 250 salariés doivent en outre s'acquitter de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due au titre de l'année 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2019) auprès de l'opérateur de compétences agréé dont ils dépendent.
A noter : A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la CSA avant le 1er mars, une régularisation égale au double des montants non versés devra être effectuée au plus tard le 30 avril 2020. Le versement de régularisation à effectuer auprès du service des impôts des entreprises dont les entreprises dépendent est soumis à une majoration égale à l'insuffisance constatée.
Guy NEULAT
Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage et de la CSA : voir le guide publié au Feuillet Rapide 7/20.
