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PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !

Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.


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De nouvelles rubriques ont été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration des pensions et rentes et de l’imprimé fiscal unique (IFU) récemment mis en ligne, créant de nouvelles obligations déclaratives en cas de retraits effectués sous forme de capital.

Il aura fallu attendre la date anniversaire d’entrée en vigueur le 1er octobre 2019 de la réforme issue de la loi Pacte pour que les formulaires soient adaptés à cette nouvelle modalité de sortie du PER sous forme de capital.

Il conviendra toutefois d’être particulièrement vigilant lors du remplissage des nouvelles rubriques pour éviter un doublon dans les déclarations préremplies des bénéficiaires en mai prochain !

En effet, les retraits effectués sous forme de capital correspondant à des versements déductibles doivent en principe être mentionnés sur la déclaration annuelle des pensions et rentes dans une nouvelle case dédiée.

Il est toutefois admis, à titre de tolérance administrative, que ces montants puissent être portés dans la déclaration IFU (nouvelle zone JB), en lieu et place de la déclaration annuelle des pensions et rentes. La notice relative à la déclaration IFU ne fait pas état de cette faculté, créant un potentiel risque de doublonnage.

Doivent également être mentionnés sur l’IFU le montant des cotisations déductibles (zone JA) ainsi que les produits attachés aux retraits en capital (nouvelle zone BJ).

Ces précisions relatives aux nouvelles obligations déclaratives découlant de la réforme de l’épargne retraite sont les bienvenues mais ne sont malheureusement pas suffisantes, de nombreuses questions restant en suspens. Il faut espérer que de prochains commentaires administratifs plus détaillés viennent rapidement lever les dernières incertitudes en la matière.

Pour en savoir plus sur la déclaration IFU : voir le guide déclaratif à paraître dans un prochain Feuillet Rapide  

CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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