LF 2021 : Recentrage du dispositif « Pinel » sur l’habitat collectif pour les seuls logements neufs

L’article 161 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a recentré la réduction d’impôt sur le revenu  « Pinel » sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021. Cependant, cette notion n’a été insérée qu’au A du I de l’article 199 novovicies du CGI qui vise les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, ce qui a créé un doute sur son application aux opérations avec travaux visées au B du même article, éligibles à l’avantage fiscal, selon le texte, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au A.

L’article 169 de la loi de finances pour 2021 introduit expressément la condition d’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, ce qui a pour effet de limiter cette exigence aux seuls logements que le contribuable fait construire. Elle s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2021. Les autres investissements visés au B correspondant à des opérations avec travaux sur des locaux préexistants ne sont pas concernés par cette restriction.

Par ailleurs, l'administration, interrogée sur la notion de bâtiment d'habitation collectif au sens de l’article 161 de la loi du 28 décembre 2019, a précisé dans un rescrit publié au Bofip du 17 décembre 2020 que ne constituent pas de tels bâtiments les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande.

A noter : L’article 169 de la loi de finances pour 2021 proroge en outre pour trois ans le dispositif, qui sera donc susceptible de s’appliquer aux investissements portant sur des logements neufs ou anciens réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 (voir aussi La Quotidienne du 7 janvier 2021). 

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le dispositif « Pinel » : voir Mémento Fiscal n^os 2805 s.

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2021 : voir notre Feuillet rapide spécial loi de finances pour 2021.