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La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.

Pour pallier la faiblesse ou l’absence de protection légale accordée respectivement au partenaire et au concubin survivant, des stratégies sont possibles. Tour d’horizon des solutions, à différencier pour tenir compte du statut fiscal des pacsés et concubins, avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent.