L’HEBDO des sources institutionnelles

La clause de non-divorce qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à cet effet avant son décès, et ses vœux dans un dernier soupir n’y peuvent rien.

Sort des stock options lors de la liquidation du régime de communauté, incidence du changement de classification d’urbanisme du bien objet d’une donation, office du juge en matière d’avance en capital : dans cet épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Florence Gall (rédactrice coresponsable Mémento Droit de la famille et du BPAT), Caroline Cros (rédactrice en droit de la famille) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) vous présentent trois décisions marquantes rendues récemment par la Cour de cassation et les cours d’appel de Chambéry et Grenoble.