L’administration vient de publier sur le site impots.gouv.fr les taux d’intérêt applicables au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement pour les demandes formulées en 2019. Le taux de base s’élève à 1,30 % et non à 1,40 % comme nous l’avons indiqué par erreur dans La Quotidienne du 8 janvier 2019 (information mise à jour au 21 janvier). Il est, en revanche, confirmé que le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises) est de 0,40 %.
Aux termes de l’article 401 de l’annexe III au CGI, le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Selon nos informations, il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances (et non nécessairement celui applicable aux prêts d’une durée comprise entre dix et vingt ans). Il s’agit donc cette année du taux de 2,09 % applicable aux prêts d’une durée inférieure à dix ans (Avis du 26 décembre 2018 : JO 27 texte n° 99).
