Pour les demandes formulées en 2019, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est, pour le taux de base, de 1,30 % (au lieu de 1,50 % pour les demandes formulées en 2018) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises, de 0,40 % (au lieu de 0,50 % pour les demandes formulées en 2018).
Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.
On rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, ces taux sont fixés par référence au taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers (entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1, 1° du Code de la consommation) pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit et les sociétés de financement (CGI annexe III art. 401). Selon nos informations, il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances, soit cette année 2,09 % (Avis du 26 décembre 2018 : JO 27 texte n° 99). Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.
