Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée

Au plus tard le 1er juillet 2025, les déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession devront obligatoirement être souscrites et les droits payés par voie électronique.

Décret 2020-772 du 24-6-2020


QUOTI20200708UNEFiscal_fl70c47711d734db61bbc735f070f9f722.jpg

L’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.

Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

- les déclarations de cessions de droits sociaux ;

- les déclarations de dons manuels ;

- les déclarations de dons de sommes d’argent ;

- les déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice  pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025

Véronique JACQ

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémentis Sociétés commerciales
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés commerciales

Tout le droit des sociétés commerciales
à partir de 33,83 € HT
Mémentis Sociétés civiles
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés civiles

Tout le droit des sociétés civiles
à partir de 33,83 € HT