Interrogée sur les modalités de déclaration en ligne pour les couples mariés ou pacsés, et notamment sur la place accordée au deuxième déclarant, aucun emplacement permettant sa signature n’étant prévu pour formaliser son accord, l’administration a apporté les précisions suivantes.
Les époux ou les partenaires liés par un Pacs doivent conjointement dater et signer la déclaration (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire est opposable de plein droit à l’autre ; elle est donc prise en considération par l’administration (BOI-IR-DECLA-20-10-10 n° 300).
Sur ce fondement juridique, la déclaration en ligne requiert la signature d’un seul des deux conjoints. Cependant, l’information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d’individualisation des services en ligne de la DGFiP. En effet, chacun des membres du couple peut disposer de son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité de consulter en temps réel sur son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l’administration et d’en vérifier le contenu, mais également il a la possibilité de la modifier et d’adresser une déclaration rectificative.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration : voir Mémento Fiscal nos 3670 s.
Voir aussi le guide spécial consacré à l'établissement de la déclaration de revenus à paraître très prochainement dans le Feuillet Rapide Fiscal Social
