L’article 79 de la loi 2017–1837 du 30 décembre 2017 (loi de finances pour 2018) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI au titre des dépenses en faveur de la transition énergétique et recentré son champ d’application, notamment pour les chaudières fonctionnant au fioul (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018).
Ainsi, seules les chaudières fonctionnant au fioul à très haute performance énergétique acquises du 1er janvier au 30 juin 2018 ouvrent encore droit au crédit d'impôt, au taux réduit de 15%.
Un arrêté fixe les caractéristiques techniques que doivent respecter ces équipements :
1. lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement UE 813/2013 du 2 août 2013, supérieure ou égale à 91 % ;
2. lorsque leur puissance est supérieure à 70 kW : une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le même règlement, supérieure ou égale à 88 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, et 96,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
Afin de limiter certains abus sur ces équipements, la loi de finances pour 2018 a également mis en place un plafond spécifique de dépenses pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire. Ce plafond est fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises.
L’arrêté définit, par ailleurs, les modalités et le contenu de l’audit énergétique des logements dont les dépenses de réalisation ouvrent nouvellement droit au crédit d’impôt.
