Les contribuables qui sollicitent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et cotisations versés pour le financement descampagnes électorales et despartis et groupements politiques doivent pouvoir, sur demande de l’administration, présenter le reçu justifiant leurs versements (CGI art. 200, 5).
Actuellement, les reçus délivrés, selon le cas, par le mandataire financier, l’association de financement électorale ou l’association de financement agréée du parti politique ne comportent pas le nom ou la dénomination du bénéficiaire lorsque le montant des dons consentis ou des cotisations versées est inférieur à 3 000 € (Loi 88-227 du 11-3-1988 relative à la transparence financière de la vie politique art. 11-4 et Code électoral art. L 52-10).
Les articles 25 et 26 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique suppriment, à compter du 1er janvier 2018, la confidentialité attachée à ces dons et cotisations.
A noter : seules les dispositions des articles 11-4 de la loi du 11-3-1988 et L 52-10 du Code électoral ont été pour l'instant modifiées par le législateur. Dans la mesure où elles sont reprises à l’article 200, 5 du CGI, une adaptation de cet article paraît toutefois également nécessaire.
Maryline BUGNOT
Pour en savoir plus sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en matière de dons destinés au financement de la vie politique : voir Mémento Fiscal n° 3185
