La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie le régime fiscal des entreprises. Parmi les nombreuses mesures, voici celles qu’il faut retenir :
- l’instauration d’une nouvelle procédure d'abus de droit visant les opérations ayant un motif principalement fiscal (4.43 minutes) ;
- la création d’un nouveau taux d’imposition de 10 % applicable aux produits de la propriété industrielle. Ainsi réformé, le régime est en conformité avec l’approche « nexus » recommandée par l’OCDE (3,52 minutes) ;
- les modifications apportées au régime de l'intégration fiscale (4,33 minutes) ;
- l’élaboration d’un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises (qui se substitue au dispositif du « rabot »), la directive ATAD imposant de modifier le système français (5,42 minutes).
En vidéo, le point sur ces mesures avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.
