Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 92-1376 du 30 décembre 1992) qui excluent du régime mère-fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote.
Il considère que la différence de traitement des produits des titres sans droit de vote selon que la filiale versante est établie en France (non-application du régime de faveur des sociétés mères), ou dans un autre État membre de l'Union européenne (application du régime) est sans rapport avec l’objectif du législateur qui était de favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales.
