La Commission européenne a présenté le mardi 25 octobre de nouvelles propositions de directives pour mettre en place une assiette commune consolidée pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et en finir avec les pratiques encourageant l’évasion fiscale. Elle relance, en le renforçant, un projet initié en 2011.
Les propositions de directives envisagées ne portent pas sur les taux d’imposition qui resteront fixés par les Etats membres. Elles visent avant tout à donner aux entreprises opérant dans l’Union un ensemble unique de règles de calcul de leurs bénéfices imposables afin de réduire les divergences nationales et les lacunes exploitées par certaines multinationales pour limiter ou annuler leur contribution.
Divers avantages mis en avant par la Commission devraient, selon elle, faciliter l’adhésion des entreprises et des Etats membres au projet d’assiette commune. Les sociétés auraient notamment la possibilité de compenser les bénéfices réalisés dans un Etat membres par des pertes subies dans un autre. Les activités de recherches et de développement liées à une activité économique réelle seraient soutenues à l’aide d’incitations fiscales. Et les obstacles fiscaux tels que la double imposition devraient être levés.
Des mesures sont également prévues pour mettre fin à l’exploitation de failles existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.
Patrick DESPIERRES
