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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Contribution de 3% : l’exonération des distributions intragroupe jugée inconstitutionnelle

Cons. const. QPC 30-9-2016 no 2016-571


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Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le Conseil d'Etat en juin (voir La Quotidienne du 29 juin 2016), juge contraires à la Constitution, avec effet au 1er janvier 2017, les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI qui réservent l’exonération de la contribution sur les revenus distribués aux seules distributions entre sociétés d’un groupe intégré.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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