Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes». Ces entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct (voir La Quotidienne du 11 décembre 2018).
Afin de faciliter leurs démarches, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Ce modèle est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Outre la désignation de l'entreprise, doivent être indiqués :
- la nature de la demande (demande de délai de paiement ou de remise) ;
- l'objet de la demande (impôt et date de l'échéance concernés) ;
- les éléments justifiant la demande (baisse du chiffre d'affaires, autres dettes à honorer, situations de la trésorerie...).
