Dans le cadre du projet international de lutte contre l'évasion fiscale adopté par l'OCDE (projet Beps), l'article 121 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, codifié à l'article 223 quinquies C du CGI , a instauré une nouvelle obligation à la charge de certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Celles-ci doivent déposer, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une déclaration pays par pays, comportant des informations sur les différentes entités du groupe et la localisation des bénéfices, destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert .
La liste des Etats qui participent à l’échange automatique des déclarations pays par pays avec la France vient d’être fixée par un arrêté du 6 juillet 2017. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il s’agit des Etats membres de l’Union européenne, de l’Afrique du Sud, de l’Australie, des Bermudes, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Corée du Sud, de Guernesey, de l’Indonésie, de Jersey, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège. Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, il convient d’ajouter à la liste précitée l’Inde et le Japon.
Stéphane GLOGOWSKI
Pour en savoir plus sur cette question : voir notre ouvrage Prix de transfert
