Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contentieux

Une filiale membre d'un groupe intégré peut contester la rectification de son déficit

Une société filiale, membre d'un groupe fiscalement intégré, dont le résultat déficitaire a été rectifié par l’administration a qualité pour contester cette rectification en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère.

CE 9e 21-2-2018 no 403988


QUOTI-20180327-UNE-fiscal.jpg

Lorsqu’une imposition supplémentaire établie à la suite de la rectification des résultats imposables d’une société filiale membre d’un groupe fiscalement intégré a été acquittée par la société mère, la société filiale ne peut plus se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire et ne peut, en conséquence, contester celle-ci sans mandat de la société mère (CE 10-6-2013 no 337137).

Complétant cette jurisprudence, le Conseil d’Etat juge que dans le cas où l’administration rectifie le résultat déficitaire d’une société filiale membre d'un groupe fiscalement intégré, tant la société mère que la société filiale ont qualité, en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, pour contester cette rectification.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur la réclamation : voir Mémento Fiscal nos81800 s.

Pour en savoir plus sur l'intégration fiscale : voir Mémento Intégration fiscale no 23800

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2024
fiscal -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC
Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC