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« Country by country reporting » : l'OCDE lance une consultation

Le rapport sur l'Action 13 du projet Beps de l'OCDE prévoit un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting - CBCR). Dans ce cadre, une consultation publique est ouverte jusqu'au 6 mars.

Communiqué OCDE 6-2-2020


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L'Action 13 du projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - Beps) a élaboré de nouvelles règles de documentation des prix de transfert et a notamment créé une déclaration d'informations pays par pays (« Country By Country Reporting ») faisant l'objet d'un échange automatique entre les Etats. En France, cette obligation déclarative est codifiée à l'article 223 quinquies C du CGI.

Le rapport sur l’Action 13  prévoit également le réexamen du standard minimum de la déclaration que les pays membres du Cadre inclusif de Beps se sont engagés à mettre en oeuvre, portant notamment sur les questions suivantes :

- l’opportunité de modifier le contenu des déclarations afin d’exiger la communication de données différentes ou supplémentaires ;

- le caractère approprié du seuil de chiffre d’affaires applicable ;

- l’efficacité des dispositifs de soumission et de diffusion ;

- le déploiement du dispositif de mise en œuvre de l’Action 13.

Dans ce cadre, l'OCDE soumet jusqu'au 6 mars 2020 un document de consultation pour commentaires du public. Une réunion de consultation publique aura ensuite lieu le 17 mars à Paris.



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne