L’article 34 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a institué, à l’article 212 bis du CGI, un nouveau mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif s’est substitué aux dispositifs du « rabot » et de lutte contre la sous-capitalisation et le régime dit « de l’amendement Carrez » a été supprimé. Un dispositif analogue est prévu à l’article 223 B bis du CGI pour les entreprises membres d’un groupe fiscal intégré (voir La Quotidienne du 21 janvier 2019).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 31 juillet 2019, l’administration publie l’ensemble de ses commentaires et répond aux nombreuses interrogations soulevées par les textes légaux.
Les nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l’administration par courriel à l’adresse bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr, étant précisé que seules les contributions signées seront examinées. Bien que susceptibles d’être révisés à l’issue de la consultation, ces commentaires sont opposables dès leur publication.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs du dispositif de plafonnement des charges financières nettes : voir Feuillet Rapide 36/19.
