Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1408, II-1° du CGI qui, exonérant de taxe d'habitation les locaux des seuls établissements publics d'assistance, excluent de l'exonération ceux des établissements privés à but non lucratif assurant les mêmes missions (CE QPC 10e-9e ch. 1-10-2018 n° 422050 : voir la Quotidienne du 7 novembre 2018).
Pour le juge constitutionnel, la différence de traitement entre établissements publics et établissements privés à but non lucratif est conforme à la Constitution, car elle ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En effet, ces principes n'imposent pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public, et, en instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre à ceux privés, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.
