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Actualité enrichie
Fiscal - Fiscal
02/06/2021
L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.
Actualité enrichie
Fiscal - Contrôle fiscal
02/06/2021
Sept choses à savoir sur l'examen de conformité fiscale
Fiscal - Contrôle fiscal
02/06/2021
L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021.
Actualité enrichie
Fiscal
02/06/2021
Examen de conformité fiscale : Entretien avec Laurent Benoudiz
L'examen de conformité fiscale a été lancé en début d'année et peut être mis en place pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Rencontre avec Laurent Benoudiz.
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Actualité enrichie
Fiscal - Impôt sur le revenu
01/06/2021
Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle
La non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Actualité enrichie
Fiscal - Impôt sur le revenu
01/06/2021
Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs : ce qu'il faut savoir
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fiscal La fusion met-elle fin à l’amortissement des frais d’acquisition des titres de la société absorbée ?
fiscal La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ?
fiscal Examen de conformité fiscale : Entretien avec Laurent Benoudiz
fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
fiscal Tour d’horizon du régime fiscal mère-fille
fiscal Réduction d'impôt mécénat : Doit-on donner à des organismes ayant leur siège en France ?
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fiscal Quelle différence entre mécénat et parrainage ?
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fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
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Fiscal
31/05/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/05/2021
Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €
Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d'information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.
caret
caret
Fiscal - Contrôle fiscal
27/05/2021
Le défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés n'échappe pas à la taxation d'office
La procédure d'imposition d'office prévue en cas de défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Fiscal - Droits d'enregistrement
26/05/2021
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
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Fiscal
26/05/2021
[Podcast] Tour d’horizon du régime fiscal mère-fille
Fiscal
26/05/2021
Tour d’horizon du régime fiscal mère-fille
Le régime mère-fille est un régime fiscal optionnel permettant d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges. L’intérêt de ce régime est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition. D’abord au niveau de la filiale, puis lors de leur distribution, au niveau de la société mère. Tour d’horizon sur ce régime spécial avec Léa Ménégoz et Rémy Fosset, journalistes au sein des Editions Francis Lefebvre.
Fiscal - Impôt sur le revenu
25/05/2021
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.
Fiscal
25/05/2021
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mai. A relever l'arrêt du 11 mai relatif au CIR (remboursement accordé après le rejet de la demande de l'entreprise : problématique des intérêts moratoires).
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