Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les versements d’argent entre les membres d’une même famille sont réputés constituer des prêts familiaux et ne peuvent donc être imposés au titre des crédits bancaires dont le contribuable ne peut justifier l’origine dans le cadre de la procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP).
Cette présomption peut toutefois être combattue par tous moyens par l’administration. Ainsi, elle peut remettre en cause la qualité de prêt en démontrant l’existence de relations d’affaires entre le prêteur et le créancier ou, comme en l’espèce, en établissant que le prêteur ne disposait pas des revenus suffisant pour financer le prêt.
Le contribuable faisait valoir qu’une activité occulte de vente de voitures aurait permis au prêteur de financer les versements en cause. Celui-ci n’ayant pas été en mesure de justifier que cette activité générait des revenus suffisants, le Conseil d’Etat valide la taxation d‘office des crédits litigieux.
A noter : la formulation employée par le Conseil d’Etat laisse à penser que si les revenus issus d’une activité même non déclarée d’achat-revente de véhicules par les prêteurs avaient permis de dégager les fonds nécessaires, la notion de prêt familial aurait pu être retenue.
Christophe RICHARD-PARPAILLON
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 78000 s.
