Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal

Le contrôle de l’imposition commune d’époux divorcés peut être engagé auprès d’un seul d’entre eux

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.

CE 3e et 8e ch. 3-10-2016 n° 392899


QUOTI-20161110-UNe-fiscal-i.jpg

L’article L 54 A du LPF institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle de l’impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d’imposition commune. Lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l’objet, alors qu’elles sont désormais soumises à imposition distincte, d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, ces dispositions autorisent l’administration à ne conduire la procédure de contrôle ainsi engagée qu’avec l’une d’elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure. Ainsi, alors que l’administration a réintégré dans les revenus imposables d’ex-époux, au titre de leur imposition conjointe, des sommes détournées par le mari, et que la procédure de redressement a été conduite avec celui-ci, l’ex-épouse ne peut utilement contester la régularité de la procédure d’imposition en se prévalant, d’une part, de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée (ce document se bornant à faire référence à la proposition de rectification notifiée la veille à son ex-époux), d’autre part, de l’absence de réponse de l’administration à ses observations.

Maryline BUGNOT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2023
fiscal -

Mémento Fiscal 2023

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC
Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC