Le fisc qui entend apporter des rectifications aux bases d'imposition d'un contribuable, doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre à l'intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (LPF art. L 57).
Pour l’application de ces dispositions , il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est donc en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition.
Pour leur part, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte.
Par suite, lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat exprès.
En l'espèce, l’avocat du contribuable avait adressé plusieurs réponses à l’administration fiscale indiquant que son client faisait élection de domicile à son cabinet pour les besoins de la procédure. C'est donc à tort que la cour administrative d’appel a jugé que ces courriers n’établissaient pas l’élection de domicile du contribuable au cabinet de son conseil au motif qu’ils étaient « extérieurs au mandat lui-même » reçu par ce dernier.
A noter : La décision s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la représentation du contribuable par un mandataire ayant la qualité d'avocat (CE 5-6-2002 n° 227373 ; Avis CE 5-6-2002 n° 242862 ; CE 24-4-2013 n° 352310). Un avocat est dispensé de justifier de l'existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci.
David KERSALE
