La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal. Parallèlement, l’administration a lancé une consultation publique sur différentes propositions.

A l’issue de ces travaux, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin a donné, lors d'une journée spécialement consacrée à cette relation de confiance, le coup d’envoi à deux nouvelles offres, le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé, et annoncé l’ouverture d’un nouveau guichet de régularisation.

Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, la relation de confiance prend la forme d’un partenariat fiscal, matérialisé par la signature d’un protocole, qui permet une collaboration entre l’entreprise volontaire et un interlocuteur référent, dépendant d’un service spécial, le service partenaire des entreprises. Dans ce cadre, les deux partenaires examinent le traitement fiscal des opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques. Cet examen conduit à la formulation de rescrits opposables à l’administration.

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME

Plus léger que le partenariat fiscal, l’accompagnement fiscal s’adresse aux PME. Il vise en particulier les PME en phase de croissance, présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. Un interlocuteur référent, dépendant de la direction régionale des finances publiques, examine avec l’entreprise qui en fait la demande les questions fiscales qui peuvent donner lieu à une demande de rescrit.

Un nouveau guichet de régularisation : le Smec

Un nouveau service de régularisation est ouvert, le service de mise en conformité fiscale des entreprises (Smec). Ce service permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours.

Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales (activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, montages impliquant des structures à l’étranger…), certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).

Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ce service sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019, mise en ligne sur le site impots.gouv.fr.

A noter : l’examen de conformité fiscale par les commissaires aux comptes n’est pas encore finalisé.

Marie-Paule CHAVAROT