Les agents des impôts disposent, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF art. L 16 B). Ce droit n'est pas limité au domicile et aux documents de la personne soupçonnée de fraude. Il permet d’appréhender des documents comptables auprès des personnes pouvant être en relation d’affaires avec cette personne, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.
C’est donc à bon droit, juge la Cour de cassation, qu’a été autorisée la "perquisition fiscale" des locaux de l’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude, dès lors qu’en cette qualité, il était susceptible de détenir des documents ou des supports d’information relatifs à la fraude présumée.
A noter : la visite opérée dans les locaux de l’expert-comptable ne peut donc porter que sur la recherche de preuves de la fraude présumée de son client tel qu’il est désigné par l’autorisation du juge. La saisie de documents dépourvus de liens avec cette recherche serait irrégulière.
David KERSALE
Pour en savoir plus sur la procédure : voir Mémento Fiscal nos 78320 s.
