Dans une mise à jour de sa base Bofip du 9 mars 2020, l’administration avait mis en consultation publique jusqu'au 30 avril 2020 ses commentaires de l'obligation pesant sur les intermédiaires ayant participé à la mise en oeuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif ou, dans certains cas, sur le contribuable concerné, de déclarer ce dispositif (voir La Quotidienne du 17 avril 2020). Cette obligation est issue de l'ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, qui transpose aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI la directive 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ».
Rappelons que l'obligation de déclaration d'un dispositif transfrontière est déclenchée par la présence d'un ou de plusieurs marqueurs.
Dans ses premiers commentaires, l'administration avait renvoyé à une publication ultérieure ses commentaires plus précis de ces marqueurs généraux ou spécifiques, dont certains sont soumis à une condition d'avantage principal, indicateurs d'un risque potentiel d'évasion fiscale. C'est chose faite avec la publication :
- d'un BOI-CF-CPF-30-40-30-10, consacré aux marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage fiscal ;
- d'un BOI-CF-CPF-30-40-30-20 consacré aux marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.
Au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie Covid-19, la consultation publique concernant tous les BOI commentant l'obligation de déclaration est en conséquence prolongée jusqu'au 31 mai 2020 inclus.
Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 23/20 inf. 18 p. 44
