Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal

Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués

Lorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants.

TA Paris 21-3-2018 nos 1411412 et 1411893


QUOTI-20180717-fiscal.jpg

L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (LPF art. L 76 B).

Si la rectification contestée repose sur plusieurs motifs, l’administration ne satisfait pas à cette obligation en ne communiquant au contribuable que les documents fondant certains de ces motifs, quand bien mêmes ceux-ci justifient à eux seuls les rectifications notifiées.

A noter : l’administration a l’obligation de communiquer tous les documents obtenus de tiers utilisés pour fonder les différents motifs d’un même redressement, y compris les documents afférents aux motifs pouvant présenter un caractère surabondant.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure de rectification: voir Mémento Fiscal nos 78775 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémentis Sociétés commerciales
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés commerciales

Tout le droit des sociétés commerciales
à partir de 33,83 € HT
Mémentis Sociétés civiles
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés civiles

Tout le droit des sociétés civiles
à partir de 33,83 € HT