En vertu de l’article 81, 9° bis du CGI sont exonérées d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne le sont pas.
Saisi par le Conseil d’Etat le 19 septembre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare contraires aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81, 9o bis.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à compter du 24 novembre 2018, date de publication de la décision, et peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement à cette date.
À noter : L’administration admettait l’exonération des rentes viagères versées dans le cadre d’une transaction avec l’assureur en cas d’accident de la circulation (BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 220), mais pas en cas d’accident domestique (Rép. de La Verpillière : AN 3-12-2013 n° 28357). Désormais, toutes les rentes viagères transactionnelles sont exonérées.
Pour en savoir plus sur les rentes viagères : voir Mémento Fiscal no 22490
