Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxes diverses

Les véhicules utilisés par les écoles de pilotage exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés

Revenant sur sa position antérieure, l'administration admet désormais d'exonérer de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement du pilotage automobile.

Rép. Huyghe : AN 15-5-2018 no 1070


QUOTI-20180601-fiscal.jpg

Dès lors que les écoles de pilotage sportif exercent une activité relativement proche des écoles d’enseignement de la conduite ou des sociétés de compétition automobile, l'administration admet d’étendre l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés dont bénéficient ces dernières aux véhicules utilisés par les écoles de pilotage.

L'exonération de ces derniers est toutefois subordonnée à l’affectation exclusive des véhicules à l’enseignement du pilotage automobile. Les entreprises concernées doivent justifier, sur demande de l’administration, de cette affectation par tout moyen.

L'assouplissement de la position de l'administration s'applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 mais aussi à celles ouvertes avant cette date sous réserve que les impositions en cause ne soient pas devenues définitives.

Pour rappel : l'administration admet que les voitures affectées exclusivement à l’enseignement de la conduite automobile ou au compétitions sportives ne soient pas imposables mais refusait, jusqu’à présent, d’étendre cette solution aux véhicules utilisés par les entreprises proposant des stages de conduite sportive sur circuit (Rép. Julia : AN 17-5-2011 no 84180). Interprétant strictement la tolérance administrative en faveur des auto-écoles ou des sociétés de compétition automobile, la cour administrative d’appel de Douai a également refusé d’exonérer de la taxe les véhicules utilisés pour des stages de pilotage sur circuit (CAA Douai 28-3-2017 no 16DA00962).

A noter : l’assouplissement de la doctrine administrative sera intégrée dans une prochaine mise à jour de la base Bofip. Les entreprises concernées peuvent toutefois d’ores et déjà déposer des réclamations contentieuses pour demander le remboursement de la taxe déjà versée à condition que l’imposition en cause ne soit pas définitive au 15 mai 2018.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur la taxe sur les véhicules de sociétés : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.



Notre force d'innovation est en vous !

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024
fiscal -

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !
225,00 € TTC