La taxe sur les surfaces commerciales, qui s'applique aux magasins de vente au détail de biens, est assise sur la surface de vente des commerces de détail. Cette surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer des achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur la prise ou non en compte des « stands financiers » implantés dans les supermarchés dans le calcul de la taxe.
Il juge que ces surfaces dédiées à la délivrance de divers services, dont la commercialisation d’une carte de paiement d’achats, l’obtention de crédits et le bénéfice d’un programme de fidélité, ne répondent pas à la définition des surfaces taxables au sens de l'article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
Elles constituent un espace affecté à une prestation de services, dont l’inclusion dans la superficie à prendre en compte pour le calcul de la taxe est exclue explicitement par l’article 1er du décret 95-85 du 26 janvier 1995.
Isabelle LARCHER
Pour en savoir plus sur la Tascom : voir Mémento Fiscal n°s 75900 s.
