L’avenant à la convention fiscale franco-allemande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 31 mars 2015 a été publié au Journal officiel.
Les dispositions de cet avenant prennent effet, d’une manière générale, à compter du 1er janvier 2016.
Parmi les changements, signalons :
- l’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés ;
- l’introduction d’une clause spécifique à l’exit tax en cas de transfert de résidence d’un contribuable personne physique d’un Etat à l’autre ;
- la simplification de la situation fiscale des retraités, anciens travailleurs frontaliers, par l’attribution du droit d'imposition des pensions de retraite à l'Etat de résidence du bénéficiaire ;
- l’introduction de précisions nouvelles relatives aux revenus des artistes, sportifs et mannequins.
