La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune vient d’être publiée par le décret 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO du 4). Ses dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2020.
Le 10 octobre 2019, un avenant à cette nouvelle convention a été signé par les ministres des finances luxembourgeois et français. Ce nouvel accord réécrit les dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions figurant à l’article 22 de la convention du 20 mars 2018.
Il s’agit principalement d’éviter que les revenus salariaux des frontaliers travaillant dans le Grand-Duché ne soient plus lourdement taxés à compter de 2020. C’est ainsi qu’au lieu d’ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt luxembourgeois comme initialement prévu par l’article 22, ces revenus ouvriront droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. Cette nouvelle rédaction de la clause d’élimination des doubles impositions a, en outre, pour conséquence de faire sortir ces revenus du champ d’application du prélèvement à la source (PAS) en application de l’article 204 D du CGI.
Cet avenant, qui doit en principe s’appliquer aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020, n'est toutefois pas encore entré en vigueur.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 : voir FR 25/18 inf. 12 p. 15.
