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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Biens immeubles : une nouvelle définition TVA le 1er janvier 2017

Cette nouvelle définition sera identique pour les 28 pays de l’UE et aura un impact dans de nombreux domaines en matière de TVA, en particulier en ce qui concerne la territorialité des services se rattachant à un immeuble.

Règl. UE 2011/282 art. 13 ter


QUOTI-20160927-UNE-Fisc.jpg

Selon cette nouvelle définition, il existera quatre catégories de biens immeubles. Seront ainsi considérés comme tels :

- toute partie déterminée de la terre, située à ou sous la surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété ou de possession ;

- tout immeuble ou toute construction fixé (e) au sol ou dans le sol, au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démontée (e) ou déplacé (e) ;

- tout élément installé et faisant partie intégrante d’un immeuble ou d’une construction sans lequel l’immeuble ou la construction est incomplet (portes, fenêtres, toitures, escaliers, ascenseurs…) ;

- tout matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut pas être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction.

A noter que la Commission européenne a apporté des précisions sur cette notion dans des notes explicatives publiées le 26 octobre 2015.

Isabelle LARCHER

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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