Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

La chirurgie réfractive, qui corrige certaines pathologies de l'oeil, est exonérée de TVA

Les actes de chirurgie réfractive effectués par un ophtalmologiste afin de corriger notamment la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme ne relèvent pas de la chirurgie ou de la médecine esthétique et sont donc exonérés de TVA.

Rép. Canayer : Sén. 12-4-2018 no 3356


QUOTI-20180423-UNE-fiscal.jpg

La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l'exonération de TVA prévue à l’article 261, 4-1o du CGI, quel que soit son régime de prise en charge par l'assurance maladie.

Pour rappel : l’article 261, 4-1o du CGI réserve le bénéfice de l'exonération de TVA aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visés.

En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ou, alternativement, ceux dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes (La Quotidienne du 13 mars 2018).

En dehors de la médecine ou de la chirurgie esthétique, l'ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées est couvert par l'exonération de la TVA.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur le champ d'application de l'exonération de TVA des soins médicaux et paramédicaux : voir Mémento TVA nos 9050 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2024
fiscal -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC
Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal -

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC