Les travaux portant sur des locaux d’habitation peuvent, sous certaines conditions, être soumis au taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279-0 bis) voire, s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique, au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis A).
Pour bénéficier de cette disposition, le client doit remettre au prestataire, avant le début des travaux ou au plus tard au moment de la facturation : une attestation modèle n° 1300-SD lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; une attestation simplifiée modèle n° 1301-SD pour les autres travaux (notamment de réparation ou d’entretien). Ces attestations visent à garantir que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont satisfaites.
Ces attestations doivent, en principe, être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux. Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration admet toutefois que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n° 90, 2 mars 2016).
Une mesure de tempérament similaire avait été prévue par l’instruction 3 C-7-00 du 28 août 2000 (au n° 197), mais avait été abandonnée en 2006.
Pour en savoir plus sur les taux de TVA applicables aux travaux dans le logement : voir Mémento Fiscal n° 53048 et nos 53270 s.
